Droit d’attribution (DA) : définition et exemple

Le droit d’attribution est un concept financier souvent appliqué dans le cadre des augmentations de capital gratuites. Contrairement au droit préférentiel de souscription, qui concerne les augmentations de capital en numéraire, le droit d’attribution permet aux actionnaires de recevoir gratuitement de nouvelles actions, proportionnellement à leur participation existante. Cet article offre un aperçu de la définition du droit d’attribution, de son utilité et d’un exemple chiffré pour en illustrer le fonctionnement.

Le droit d’attribution est le droit accordé aux actionnaires existants d’une entreprise de recevoir de nouvelles actions sans contrepartie financière lors d’une augmentation de capital gratuite. Cette opération est souvent réalisée par l’incorporation de réserves dans le capital de la société, augmentant ainsi le nombre d’actions en circulation tout en préservant la part relative de chaque actionnaire dans le capital.

Ce droit est principalement utilisé lors des augmentations de capital gratuites, une méthode couramment adoptée par les entreprises souhaitant récompenser leurs actionnaires sans pour autant exiger d’eux un nouvel investissement financier. Cela peut également servir à améliorer la liquidité des actions sur le marché ou à ajuster le cours de l’action en augmentant le nombre d’actions disponibles.

Exemple pratique de DA :

Prenons l’exemple de l’entreprise « InnovCorp », qui décide d’augmenter son capital gratuitement en émettant 50 000 nouvelles actions. Avant l’opération, « InnovCorp » comptait 100 000 actions, et un actionnaire, « Mme Martin », en possédait 10 000, soit 10% du capital.

Données initiales :

• Actions existantes d’InnovCorp : 100 000
• Nouvelles actions gratuites : 50 000
• Total des actions après l’opération : 150 000

Droit d’Attribution pour « Mme Martin » :

Pour maintenir sa part de 10% dans l’entreprise, « Mme Martin » n’a pas besoin d’investir davantage. Elle recevra gratuitement des nouvelles actions, selon la formule suivante :

Nouvelles actions attribuées à « Mme Martin » = (Participation actuelle × Nouvelles actions gratuites) / Actions existantes

= (10 000×50 000) / 100 000= 5 000

« Mme Martin » reçoit donc 5 000 nouvelles actions gratuites, portant sa participation totale à 15 000 actions sur un total de 150 000 après l’opération, et maintenant ainsi sa part de 10% dans l’entreprise